La loi NOVELLI

[Camping-tour]

La loi NOVELLI sur le tourisme est définitivement adoptée lors de sa seconde lecture au Sénat.

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation se félicitent de l’adoption cette nuit en seconde lecture du projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques.

Ce texte, déjà adopté à l’unanimité au Sénat le 8 avril 2009, et en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 juin 2009, est destiné à moderniser durablement le secteur du tourisme en mettant en ¿uvre des réformes structurelles pour permettre au secteur d’accélérer son développement malgré le ralentissement global de l’activité mondiale.

Ce texte composé de seulement 35 articles, contient tout d’abord les 4 réformes majeures issues du projet de loi initial :

1- Une réforme du système de classement des hébergements touristiques, en partie confiée au secteur privé.
Cette réforme permettra de remettre à niveau notre parc d’hébergement et d’attirer, notamment grâce aux hôtels 5 étoiles, une clientèle d’affaires internationale à haute valeur ajoutée.

2- Une réforme de la règlementation des chèques-vacances.
En 2008, sur les 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Il s’agit ici de réparer une injustice et de créer les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s’y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.

3- La création d’ATOUT France, la nouvelle agence de développement touristique de la France, née du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France.
Cet opérateur unique de l’État permettra la mise en oeuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l’étranger. L’agence exercera des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages.

4- La modernisation et la simplification de la règlementation de la vente de voyages.
Cette réforme, tout en garantissant une forte protection du consommateur, permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France face à leurs principaux concurrents, de prendre en compte le développement croissant d’internet, et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès.

5- Les débats au Parlement ont également permis d’enrichir le texte de mesures nouvelles, utiles pour le soutien et la modernisation de notre économie touristique.
Parmi celles-ci figurent notamment des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux, à immatriculer sur un registre les exploitants de grande remise et à règlementer l’activité de moto-taxis.

La plus emblématique d’entre elles est la mise en place de la baisse de la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration.

Ce taux de 5.5% est applicable depuis le 1er juillet. Cette mesure est une chance pour dynamiser le secteur de la restauration qui rencontre des difficultés liées à la conjoncture économique. Les organisations professionnelles se sont engagées lors de la signature du « Contrat d’avenir de la restauration » le 28 avril dernier à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Pour accompagner les restaurateurs, un fonds de modernisation spécifique est mis en place.

Les textes d’application du projet de loi ont été préparés concomitamment à sa discussion au Parlement et seront transmis pour consultation aux professionnels dans les tout prochains jours.