Arrêté du 22 octobre 2008 location des hébergements locatifs

[Camping-tour]

Bonjour,

Nouveau point de règlementation qui précise les conditions d'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air :

Arrêté du 22 octobre 2008

Article 1
Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état [...]

Article 2
Par location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d'hébergement située[...]

Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé[...]

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Cordialement.