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Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil en dessous duquel il était possible que le marché public soit passé sans publicité, ni mise en concurrence.

Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

Source : décision n°329100 du Conseil d'Etat du 10 février 2010, lettre d'information N°46 de -www.apce.com

Bonjour,
je voudrais savoir si une mise en concurrence est obligatoire pour une dsp concernant la mise a disposition d'un camping dont la redevance est inférieure a 4000 euros?
Merci de vos réponses.
B.B

Bonjour,

A priori, sauf erreur de ma part, une collectivité qui souhaite mettre en place une DSP doit pour cela émettre un appel d'offre sur un support adapté (revues spécialisées par exemple).

Quelque soit le montant de la redevance, je ne pense pas qu'il soit possible de le faire sans un minimum de formalisme, et un avis public d'appel à candidature.

Cette information reste au conditionnel et peut se vérifier auprès de l'avocat ou du notaire de la collectivité, dont c'est le métier.

Je pense que cet avis n'a rien à voir avec les procédures légales d'appel d'offre pour les marchés de travaux par exemple, et les fameux seuils mentionnés dans les messages précédents.

J'espère que cet réponse vous aidera.

Cordialement.

PS : Bienvenue sur le forum des gestionnaires HPA