Forum HPA

Un document de l'APCE présente les mesures du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sous la forme d'un tableau comparatif entre la situation actuelle et les nouveautés introduites par le projet de loi.

Il sera mis à jour régulièrement sur le site internet au fur et à mesure de la discussion du texte au Parlement :

Projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Un amis sur facebook vient de publier tout un article sur le sujet, pour ceux qui seraient intéressés :

Présentation du projet de loi sur l'EIRL (Texte adopté par l'Assemblée Nationale)

Et une modification votée par le Sénat :

La loi sur l'EIRL a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2010


Bonne lecture

EIRL : adoption définitive de la loi :

Voir l'article

Le nouveau statut de l'EIRL entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Il permettra la constitution d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.

Pour en savoir plus : http://www.info-eirl.fr